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LES CONDITIONS GENERALES DE « PHARMACHEZVOUS.BE »

 

1. Titulaire. Propriété intellectuelle.

a) Le site www.pharmachezvous.be est un site exploité par la Pharmacie Dominique GILBERT, à 5140 Sombreffe, chaussée de Nivelles, 74, enregistrée sous le n° APB 952201 et inscrite à la TVA sous le n° BE 860.831.151.

b) Tous droits, titres et intérêts dans le site web www.pharmachezvous.be appartiennent à la Pharmacie GILBERT. Tous les logos, marques, logiciels, structures, graphismes et iconographies, y compris la sélection, l’arrangement et la coordination de ceux-ci, sont la propriété entière de la Pharmacie GILBERT et ne peuvent en aucun cas être copiés, transmis, reproduits, republiés, distribués, modifiés, reformatés, vendus, exposés, démontés ou déconstruits, sans la permission préalable expresse et écrite de la Pharmacie GILBERT.

c) Les visiteurs du site ne peuvent le manipuler ou s'immiscer dans les offres ou les transactions des autres visiteurs. Les visiteurs acceptent de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour modifier, distribuer, reproduire ou autrement copier les pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages, sans le consentement exprès préalable et écrit de la pharmacie GILBERT.  

2. Application des conditions.

Toute personne qui consulte le site www.pharmachezvous.be reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. La validation d’une commande vaut acceptation des conditions générales de vente. A défaut d'accord contraire exprès et écrit, les présentes conditions priment sur toutes autres conditions.

3. Objet.

a) Le site www.pharmachezvous.be a pour objet d’offrir à la vente en ligne les produits habituellement vendus en officine, à l’exception des médicaments délivrés sur prescription médicale. Par ailleurs, les clients qui ne résident pas en Belgique seront uniquement autorisés à commander des produits de parapharmacie, puisque la législation belge interdit l'exportation des médicaments, en ce compris les médicaments délivrés sans ordonnance médicale.

b) Les commandes peuvent être passées uniquement par des personnes majeures et juridiquement capables, sauf autorisation expresse du tuteur ou de l’administrateur de biens.

4. Procédure d’achat.

a) En se connectant au site www.pharmachezvous.be, le client a l’occasion de passer commande pour un ou plusieurs produits. Il les sélectionne en consultant la fiche du produit et constitue alors son panier d’achats. Lorsque le client a rempli son panier d'achats, il valide et confirme alors sa commande globale.

b) Le client est alors invité à s’enregistrer et à fournir les informations et données requises afin que sa commande puisse être honorée. En aucun cas, la Pharmacie GILBERT ne pourrait être responsable des erreurs commises lors de l’encodage de ces données et des conséquences qui pourraient en découler  (retards de livraison, livraisons impossibles, péremption des produits,...).

c) Les produits sont alors payés grâce aux moyens de paiement qui sont proposés par le site : OGONE, VISA, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD, DEXIA DIRECT NET, ING HOME PAY, KBC/CBC, VIREMENT BANCAIRE (ce dernier impose un retard de livraison dû à l'attente de la confirmation du paiement).

d) Dès réception de sa commande, la Pharmacie GILBERT confirme au client l'acceptation de celle-ci par l'envoi d'un message à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera parfaite qu'à compter du moment où la pharmacie GILBERT aura envoyé le message de confirmation de la commande. La pharmacie GILBERT mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de répondre favorablement à la commande. En cas de rupture de stock, la pharmacie GILBERT enverra au client un e-mail afin de lui annoncer le délai de livraison ou de lui proposer un autre produit. Le client sera lors libre d’annuler la commande de ce produit, la commande des autres produits du panier d’achats restant parfaitement valable.

e) La pharmacie GILBERT se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande d'un client, notamment si celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement de la commande ou d’une commande antérieure ou si celui-ci fait un usage inapproprié ou interdit des produits commandés. Elle se réserve également le droit de refuser l’accès à son site web à tout utilisateur à tout moment et sans devoir fournir une quelconque justification.

f) Les parties conviennent expressément que les enregistrements automatiques et les pages d’impression du site emportent la preuve du contenu et de la date de la commande. Le client est d’ailleurs invité à imprimer la page de commande, afin de conserver la preuve de celle-ci.

g) Si le client souhaite commander un produit qui n’est pas présenté sur le site www.pharmachezvous.be, il est invité à adresser un mail à l’adresse suivante dominique@pharmachezvous.be ou à adresser un fax au numéro suivant : 32(0)71/88.79.24.

h) Si le client souhaite recevoir une facture, il en fera la demande lors de l’enregistrement de la commande, en mentionnant les coordonnées complètes de facturation.

5. Prix - Paiement

a) Les prix qui sont mentionnés sur le site ne comprennent pas les frais liés au transport. Ils sont logiquement renseignés par unité de produit, en euros.

b) Seul le prix qui est indiqué dans la confirmation de commande est le prix qui est en vigueur entre les parties. Il s’entend toutes taxes comprises (en ce compris la TVA), les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits étant également compris.

c) La pharmacie se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits seront néanmoins facturés sur base des tarifs qui étaient applicables au moment de l'enregistrement de la commande.

d) Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site. En cas de refus de l’organisme de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tout moyen approprié.

6. Livraison des produits.

a) La pharmacie GILBERT s'engage à expédier les produits à l’adresse mentionnée dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et de l’acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction.

b) Le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises les frais de transport ainsi que toutes les taxes, droits, impôts et autres charges dus au titre de la livraison des produits commandés. La pharmacie GILBERT est expressément mandatée par le client afin de commander le transport ; elle ne pourrait être solidairement tenue au paiement des frais ou taxes précités. Le client peut prendre connaissance des tarifs et des délais de livraison sur le site www.pharmachezvous.be.

c) La pharmacie GILBERT n’est pas responsable des incidents, en ce compris le retard, qui pourraient affecter la livraison. 

d) Dès que le destinataire aura reçu livraison des produits, il devra en vérifier l’état conforme. Si certains produits sont abîmés ou font défaut, le client devra en aviser le transporteur et le faire indiquer sur le bon de livraison, dont il prendra soin d’exiger une copie. La pharmacie GILBERT ne pourra accepter une quelconque réclamation qui n’aura pas été signalée immédiatement au transporteur.

e) Le client est invité à prendre connaissance de la notice et des conseils d’utilisation des produits commandés.

f) Si le colis n'est pas réceptionné après deux passages du transporteur, il est retourné à la poste et ensuite à la pharmacie GILBERT qui en avisera le client par tout moyen utile. Une livraison supplémentaire pourra être sollicitée par le client qui en supportera les frais. 

7. Délai de rétractation.

a) Conformément à l’article 90 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du commerce, l’information et la protection du consommateur, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce a l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du(es) produit(s). Ce droit de rétractation peut s’exercer sans pénalités et sans indication de motif.

b) Cette faculté de rétractation est ouverte exclusivement aux consommateurs, soit aux personnes physiques ou morales qui acquièrent ou utilisent les produits à des fins excluant tout caractère professionnel. Elle ne pourrait donc être exercée par des clients qui exercent l’art de guérir ou par des professionnels.

c) Le client qui entend faire usage de la faculté de rétractation est tenu de renvoyer le produit, dans son état et son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels (tels que notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante: Pharmacie GILBERT, chaussée de Nivelles, 74 à 5140 Sombreffe. Ce renvoi se fera aux frais et sous la responsabilité du client qui pourra solliciter un échange ou le remboursement des produits. Avertissement: les médicaments à usage humain envoyés ne peuvent pas être repris, sauf en cas de défaut.

d) Le remboursement intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de la marchandise par la pharmacie GILBERT.

8. Responsabilité - Garantie

a) La pharmacie GILBERT n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

b) Elle ne sera pas non plus responsable d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants. Les notices ou les compositions publiées sur le site le sont à titre indicatif. Les informations qui sont fournies sur le site ne lient nullement la pharmacie GILBERT qui ne pourrait être tenue responsable d’une quelconque erreur, omission ou modification. Toute description ou terminologie trouvée dans l’annonce ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie sur la véracité de ladite description ou terminologie. La pharmacie GILBERT ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou quant au fonctionnement de son site web ou de ses composantes. La pharmacie GILBERT ne garantit en aucun cas que l’accès à son site web se déroulera sans erreurs, de manière ininterrompue et sans défauts ou sans éléments perturbateurs extérieurs indépendants de sa volonté.

c) La responsabilité éventuelle de la pharmacie GILBERT est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause.

9. Adaptation des présentes conditions.

La pharmacie GILBERT se réserve le droit de modifier ces Conditions à sa discrétion sans notification préalable. Les changements priment sur toutes conditions enregistrées antérieurement mais ne sont pas rétroactifs. En visitant le site web de la pharmacie GILBERT après l’enregistrement des changements de ces Conditions, l’Utilisateur marque son acceptation des Conditions modifiées, mais toute visite les précédant sera soumise aux Conditions applicables au moment de l’utilisation.

10. Données personnelles.

a) Toutes les données personnelles fournies par le client sont destinées à l'usage interne de la pharmacie GILBERT. La pharmacie GILBERT s’engage à utiliser exclusivement les données qui sont indispensables à une qualité de service optimale. Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement à la pharmacie GILBERT qui veillera toutefois à ce que ceux-ci respectent les mêmes engagements de confidentialité.
b) A tout moment, le client peut solliciter la suppression ou la modification de ses données personnelles. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés et sur l’internet peuvent être obtenus sur le site <http://privacy.fgov.be/sommaire.htm> ou auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Service Public Fédéral Justice, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles.
c) Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de messages de la part de la pharmacie GILBERT, il peut en faire la demande par courrier ou par e-mail.

11. Litige – Juridiction – Législation applicable.

Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Namur, le droit belge étant exclusivement applicable.

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