Les conditions générales de ventes « PHARMACHEZVOUS.BE »

 

1. Titulaire. Propriété intellectuelle.

a) Le site www.pharmachezvous.be est un site exploité par la Pharmacie Dominique GILBERT, à 5140 Sombreffe, chaussée de Nivelles, 74, enregistrée sous le n° APB 952201 et inscrite à la TVA sous le n° BE 860.831.151.

b) Tous droits, titres et intérêts dans le site web www.pharmachezvous.be appartiennent à la Pharmacie GILBERT. Tous les logos, marques, logiciels, structures, graphismes et iconographies, y compris la sélection, l’arrangement et la coordination de ceux-ci, sont la propriété entière de la Pharmacie GILBERT et ne peuvent en aucun cas être copiés, transmis, reproduits, republiés, distribués, modifiés, reformatés, vendus, exposés, démontés ou déconstruits, sans la permission préalable expresse et écrite de la Pharmacie GILBERT.

c) Les visiteurs du site ne peuvent le manipuler ou s’immiscer dans les offres ou les transactions des autres visiteurs. Les visiteurs acceptent de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour modifier, distribuer, reproduire ou autrement copier les pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages, sans le consentement exprès préalable et écrit de la pharmacie GILBERT.

 

2. Application des conditions.

Toute personne qui consulte le site www.pharmachezvous.be reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. La validation d’une commande vaut acceptation des conditions générales de vente. A défaut d’accord contraire exprès et écrit, les présentes conditions priment sur toutes autres conditions.

 

3. Objet.

a) Le site www.pharmachezvous.be a pour objet d’offrir à la vente en ligne les produits habituellement vendus en officine, à l’exception des médicaments délivrés sur prescription médicale. Par ailleurs, les clients qui ne résident pas en Belgique seront uniquement autorisés à commander des produits de parapharmacie, puisque la législation belge interdit l’exportation des médicaments, en ce compris les médicaments délivrés sans ordonnance médicale.

b) Les commandes peuvent être passées uniquement par des personnes majeures et juridiquement capables, sauf autorisation expresse du tuteur ou de l’administrateur de biens.

 

4. Procédure d’achat.

a) En se connectant au site www.pharmachezvous.be, le client a l’occasion de passer commande pour un ou plusieurs produits. Il les sélectionne en consultant la fiche du produit et constitue alors son panier d’achats. Lorsque le client a rempli son panier d’achats, il valide et confirme alors sa commande globale.

b) Le client est alors invité à s’enregistrer et à fournir les informations et données requises afin que sa commande puisse être honorée. En aucun cas, la Pharmacie GILBERT ne pourrait être responsable des erreurs commises lors de l’encodage de ces données et des conséquences qui pourraient en découler  (retards de livraison, livraisons impossibles, péremption des produits,…).

c) Les produits sont alors payés grâce aux moyens de paiement qui sont proposés par le site : OGONE, VISA, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD, DEXIA DIRECT NET, ING HOME PAY, KBC/CBC, VIREMENT BANCAIRE (ce dernier impose un retard de livraison dû à l’attente de la confirmation du paiement).

d) Dès réception de sa commande, la Pharmacie GILBERT confirme au client l’acceptation de celle-ci par l’envoi d’un message à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera parfaite qu’à compter du moment où la pharmacie GILBERT aura envoyé le message de confirmation de la commande. La pharmacie GILBERT mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de répondre favorablement à la commande. En cas de rupture de stock, la pharmacie GILBERT enverra au client un e-mail afin de lui annoncer le délai de livraison ou de lui proposer un autre produit. Le client sera lors libre d’annuler la commande de ce produit, la commande des autres produits du panier d’achats restant parfaitement valable.

e) La pharmacie GILBERT se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un client, notamment si celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement de la commande ou d’une commande antérieure ou si celui-ci fait un usage inapproprié ou interdit des produits commandés. Elle se réserve également le droit de refuser l’accès à son site web à tout utilisateur à tout moment et sans devoir fournir une quelconque justification.

f) Les parties conviennent expressément que les enregistrements automatiques et les pages d’impression du site emportent la preuve du contenu et de la date de la commande. Le client est d’ailleurs invité à imprimer la page de commande, afin de conserver la preuve de celle-ci.

g) Si le client souhaite commander un produit qui n’est pas présenté sur le site www.pharmachezvous.be, il est invité à adresser un mail à l’adresse suivante dominique@pharmachezvous.be ou à adresser un fax au numéro suivant : 32(0)71/88.79.24.

h) Si le client souhaite recevoir une facture, il en fera la demande lors de l’enregistrement de la commande, en mentionnant les coordonnées complètes de facturation.

 

5. Prix – Paiement

a) Les prix qui sont mentionnés sur le site ne comprennent pas les frais liés au transport. Ils sont logiquement renseignés par unité de produit, en euros.

b) Seul le prix qui est indiqué dans la confirmation de commande est le prix qui est en vigueur entre les parties. Il s’entend toutes taxes comprises (en ce compris la TVA), les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits étant également compris.

c) La pharmacie se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits seront néanmoins facturés sur base des tarifs qui étaient applicables au moment de l’enregistrement de la commande.

d) Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site. En cas de refus de l’organisme de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tout moyen approprié.

 

6. Livraison des produits.

a) La pharmacie GILBERT s’engage à expédier les produits à l’adresse mentionnée dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et de l’acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction.

b) Le client s’engage à régler lors de la réception des marchandises les frais de transport ainsi que toutes les taxes, droits, impôts et autres charges dus au titre de la livraison des produits commandés. La pharmacie GILBERT est expressément mandatée par le client afin de commander le transport ; elle ne pourrait être solidairement tenue au paiement des frais ou taxes précités. Le client peut prendre connaissance des tarifs et des délais de livraison sur le site www.pharmachezvous.be.

c) Dès que le destinataire aura reçu livraison des produits, il devra en vérifier l’état conforme. Si certains produits sont abîmés ou font défaut, le client pourra en aviser le transporteur et le faire indiquer sur le bon de livraison, dont il prendra soin de demander une copie.

d) Le client est invité à prendre connaissance de la notice et des conseils d’utilisation des produits commandés.

e) Si le colis n’est pas réceptionné après deux passages du transporteur, il est retourné à la poste et ensuite à la pharmacie GILBERT qui en avisera le client par tout moyen utile. Une livraison supplémentaire pourra être sollicitée par le client qui en supportera les frais. 

 

7. Délai de rétractation.

a) Conformément à l’article XIV.29 du Code de Droit Economique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce a l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du(es) produit(s). Ce droit de rétractation peut s’exercer sans pénalités et sans indication de motif. Pour introduire sa demande de rétracation, le client doit:

• soit contacter le service client via le formulaire de contact.
• soit compléter et renvoyer le formulaire de rétracation par e-mail.

b) Cette faculté de rétractation est ouverte exclusivement aux consommateurs, soit aux personnes physiques ou morales qui acquièrent ou utilisent les produits à des fins excluant tout caractère professionnel. Elle ne pourrait donc être exercée par des clients qui exercent l’art de guérir ou par des professionnels.

c) Le client qui entend faire usage de la faculté de rétractation veillera si possible de renvoyer le produit, dans son état et son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels (tels que notices d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante: Pharmacie GILBERT, chaussée de Nivelles, 74 à 5140 Sombreffe. Ce renvoi se fera aux frais et sous la responsabilité du client qui pourra solliciter un échange ou le remboursement des produits. Avertissement: le client dispose du droit de renoncer à son achat à l’exclusion de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, la fourniture des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, comme indiqué dans le Code de Droit Economique Article XIV.35. En cas d’utilisation du droit de renonciation pour une commande comportant des médicaments, le client avertira Pharmachezvous de l’utilisation du droit de renonciation avant l’expédition du colis et après réception de la commande si les médicaments comportent un défaut.

d) Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise par la pharmacie GILBERT.

 

8. Responsabilité – Garantie

a) La pharmacie GILBERT n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

b) Elle ne sera pas non plus responsable d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants. Les notices ou les compositions publiées sur le site le sont à titre indicatif. Les informations qui sont fournies sur le site ne lient nullement la pharmacie GILBERT qui ne pourrait être tenue responsable d’une quelconque erreur, omission ou modification. Toute description ou terminologie trouvée dans l’annonce ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie sur la véracité de ladite description ou terminologie. La pharmacie GILBERT ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou quant au fonctionnement de son site web ou de ses composantes. La pharmacie GILBERT ne garantit en aucun cas que l’accès à son site web se déroulera sans erreurs, de manière ininterrompue et sans défauts ou sans éléments perturbateurs extérieurs indépendants de sa volonté.

c) La responsabilité éventuelle de la pharmacie GILBERT est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause.

d) Le client qui achète un produit sur le site internet www.pharmachezvous.be bénéficie de la garantie légale de 2 ans sur les biens. En cas d’utilisation de la garantie, le client est tenu d’informer Pharmachezvous de l’utilisation de cette dernière deux mois après la découverte d’un défaut ou vice dans le produit acheté. Le produit sera renvoyé vers Pharmachezvous au 74 Chaussée de Nivelles 5140 Sombreffe Belgique aux frais du client.

 

9. Adaptation des présentes conditions.

La pharmacie GILBERT se réserve le droit de modifier ces Conditions à sa discrétion sans notification préalable. Les changements priment sur toutes conditions enregistrées antérieurement mais ne sont pas rétroactifs. En visitant le site web de la pharmacie GILBERT après l’enregistrement des changements de ces Conditions, l’Utilisateur marque son acceptation des Conditions modifiées, mais toute visite les précédant sera soumise aux Conditions applicables au moment de l’utilisation.

 

10. Données personnelles.

Données personnelles. Respect du Règlement Général de Protection des Données (GDPR).

a) Toutes les données personnelles fournies par le visiteur ou client sont destinées à l’usage interne de la pharmacie GILBERT. La pharmacie GILBERT s’engage à utiliser exclusivement les données qui sont indispensables à une qualité de service optimale.

Si cela s’avère nécessaire pour réaliser les objectifs visés, les données à caractère personnel seront échangées avec d’autres sociétés que la pharmacie GILBERT au sein de l’Espace Economique Européen qui ont un lien direct ou indirect avec la pharmacie ou avec un quelconque autre partenaire de la pharmacie. La pharmacie garantit que ces tiers prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue d’assurer la protection des données à caractère personnel.

La pharmacie GILBERT est notamment affiliée au site www.avis-verifies.com, qui est un site qui donne la possibilité aux utilisateurs d’évaluer le site pharmachezvous.be. A cet effet, un email est envoyé automatiquement à l’utilisateur lors de la validation de sa commande via le site www.avis-verifies.com.

Des rappels peuvent être envoyés afin que l’utilisateur donne son avis. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de communications du site www.avis-verifies.com, il peut en faire la demande à l’adresse mail…

b) Lors de votre visite sur le site www.pharmachezvous.be, la pharmacie GILBERT collecte les informations suivantes :

• votre ‘domain name’ (adresse IP) ;
• votre adresse e-mail lorsque vous envoyez des messages/questions sur le site ou lorsque vous communiquez avec la pharmacie GILBERT par e-mail ;
• l’ensemble de l’information concernant les pages que vous avez consultées sur le site de la pharmacie GILBERT ;
• toute information que vous nous avez donnée volontairement (par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations et/ou des inscriptions sur site).

Ces informations sont utilisées pour :

• améliorer le contenu de notre site web ;
• personnaliser le contenu et le lay-out de nos pages pour chaque visiteur individuel ;
• vous informer des mises à jour de notre site ;
• vous aviser d’informations utiles en matière de santé ;
• améliorer la communication des informations relatives aux produits et améliorer la livraison de vos produits ;
• vous contacter ultérieurement à des fins de marketing direct.

c) Le site www.pharmachezvous.be utilise des cookies, à savoir des petits fichiers déposés sur le disque dur de votre ordinateur qui conservent des informations en vue d’une connexion ultérieure.

Ces cookies permettent à la pharmacie Gilbert d’enregistrer vos préférences et d’améliorer ou accélérer vos prochaines visites du site.

La pharmacie Gilbert utilise des technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels dans le secteur, quand elle collecte et utilise vos données personnelles.

d) Moyens de communication.

Si vous nous communiquez votre adresse postale via le web, vous ne recevrez que les informations ou commandes que vous avez demandées, à l’adresse que vous nous avez communiquée.

Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone via le web, vous ne recevrez que les appels téléphoniques de notre société qui sont nécessaires pour répondre à vos questions ou vous informer sur vos commandes effectuées online.

Si vous nous communiquez votre numéro GSM via le web, vous ne recevrez que les messages (SMS) de notre société qui sont nécessaires pour répondre à vos questions ou vous informer sur vos commandes effectuées online.

Si vous nous communiquez votre adresse e-mail via le web, vous pouvez recevoir des e-mails de notre société afin de vous communiquer des informations sur nos produits, services ou événements à venir (dans un but de marketing direct), à la condition que vous y ayez expressément consenti ou que vous soyez déjà client chez nous et que vous nous ayez communiqué votre adresse e-mail.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels e-mails, vous pouvez en faire la demande de plusieurs manières possibles :

• soit cliquez sur le lien de désinscription qui se trouve en bas de chaque e-mail de promotion ou marketing
• soit envoyez-nous un e-mail à gdpr@pharmachezvous.be
• soit envoyer un courrier à l’adresse :

  Pharmacie Dominique GILBERT
  Chaussée de Nivelles, 74
  5140 Sombreffe.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de mailings ou des appels téléphoniques de la part d’aucune société, vous pouvez contacter le service Robinson de l’Association Belge du Marketing Direct (http://www.robinsonlist.be, numéro de téléphone gratuit: 0800-91887, par courrier : ABMD, Liste Robinson, Buro & Design Center, Noordkustlaan 2B, 1702 Groot-Bijgaarden)

e) Nouvelles utilisations

La pharmacie GILBERT pourrait utiliser les informations des visiteurs ou clients pour de nouvelles utilisations qui ne sont pas encore prévues dans la politique « données personnelles ».

Dans cette hypothèse, la pharmacie GILBERT contactera préalablement les visiteurs ou clients concernés et leur offrira la possibilité de refuser de participer à ces nouveaux usages.

f) Droit d’information, de correction et droit à l’oubli.

Sur requête, nous procurons aux visiteurs de notre site un accès à toutes les informations les concernant.

Par ailleurs, conformément au Règlement européen de protection des données (GDPR), tout visiteur ou client peut obtenir gratuitement la rectification, la limitation, la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant.

Si le visiteur ou client souhaite introduire une telle demande, merci d’envoyer un e-mail à gdpr@pharmachezvous.be.

La pharmacie GILBERT s’engage à traiter votre demande dans un délai d’un mois.

Si vous estimez que notre site ne respecte pas notre police vie privée telle qu’elle est décrite, veuillez prendre contact avec :

• la pharmacie GILBERT, dont les coordonnées sont reprises ci-dessus.
• Le Comité de Surveillance de l’ABMD (par e-mail via info@bdma.be ou par courrier à l’adresse suivante: ABMD/Comité de Surveillance, Buro & Design Center, Noordkustlaan 2B, 1702 Groot-Bijgaarden)

Gestion des cookies

 

11. Litige – Juridiction – Législation applicable.

Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Namur, le droit belge étant exclusivement applicable.

Pour le règlement des litiges, le client peut se rendre sur le lien suivant qui permet d’introduire en ligne une plainte et ainsi traiter
au plus vite le litige: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) permet au consommateur et l’entreprise de régler un litige entre eux rapidement.